Commander votre intranet

Conditions Générales de Vente

Le site "Eyade" est édité par La société Netprestation, Société EURL au capital de 2000 €, dont le siège social est 20, avenue du Général Patton – 49000 ANGERS,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers, sous le n° 482 506 532.
Le responsable de la publication est Monsieur Réault.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'une application payante en ligne de gestion de fichiers documentaires. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.

Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Une application en ligne payante de gestion de fichiers documentaires est proposée par La Société Netprestation au Client, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.

Le Client déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "http://www.eyade.com" (ci-après le site Internet "Eyade") emporte une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.

La Société Netprestation se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence au Client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "http://www.eyade.com/conditions-generales.html". Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales, La Société Netprestation se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

L'application Internet "Eyade" permet au Client de centraliser sa documentation, sous forme de fichiers dans différents formats informatiques, sur un des serveurs de la société Netprestation. Les fichiers transférés sont stockés sur le serveur, le Client peut à tout moment ajouter/modifier/supprimer les fichiers en se connectant avec ses identifiants à l'application. Les fichiers sont rendus accessibles par le Client à d'autres utilisateurs dont ils gèrent les droits et codes d'accès depuis l'application.

Le détail des services proposés (recherche, gestion des groupes et utilisateurs, etc.), est publié sur la page web accessible à l'adresse "http://www.eyade.com/fonctionnalites.html".

ARTICLE 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

Dès création du compte, L'UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'UTILISATEUR ou à l'initiative de La Société Netprestation.

L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse "http://www.eyade.com/oubli-acces.html".

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

Echange d’informations

L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

ARTICLE 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société Netprestation, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le traitement des données collectées sur le site Internet "Eyade" auprès de la CNIL. Le traitement des données est enregistré sous le n° 1215474.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société Netprestation.

Le site Internet "Eyade" ne prévoit pas l'utilisation de cookies permettant l'identification des UTILISATEURS à d'autres fins que le bon fonctionnement du service.

L'UTILISATEUR est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à La Société Netprestation, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L'UTILISATEUR bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.

L'UTILISATEUR bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : "support@eyade.com".

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : "support@eyade.com".

ARTICLE 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Société Netprestation n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de La Société Netprestation ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet "Eyade".

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site "Eyade" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de La Société Netprestation.

Non-responsabilité de la Société Netprestation et garanties du Client

La Société Netprestation décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet "Eyade" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La Société Netprestation ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société Netprestation ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La Société Netprestation ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L'UTILISATEUR s'engage à indemniser la Société Netprestation à hauteur des coûts que la Société Netprestation devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit La Société Netprestation de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de La Société Netprestation est limitée au montant du prix du service utilisé.

Article 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

L'UTILISATEUR doit payer sans délai le prix des services fournis par La Société Netprestation, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.

De manière générale, L’UTILISATEUR s'engage à :

  • respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;
  • respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ;
  • ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la SOCIETE Netprestation à une autre personne physique ou morale.

ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

En cas d’inexécution par l'UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La Société Netprestation pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

Prix des services

Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l'adresse suivante : "http://www.eyade.com/tarifs.html". Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros. L'UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

Modalités de paiement

Les prestations sont payables par chèque à l'ordre de "Netprestation" envoyé à l'adresse postale ci-dessous en rappelant votre identifiant client (adresse email du co mpte client) ainsi que la formule choisie.

Netprestation
20 avenue du Général Patton
49000 ANGERS

Le contrat liant La Société Netprestation à L'UTILISATEUR ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi.

Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet "Eyade" appartiennent en propre à La Société Netprestation, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels La Société Netprestation a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.

Les droits conférés à L'UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site "Eyade" et des services fournis par la Société Netprestation n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet "Eyade".

ARTICLE 10 - UTILISATION DES REFERENCES

Le Client autorise Netprestation à utiliser son nom à des fins commerciales : plaquettes, présentation de produits pendant la durée des présentes et de ses renouvellements.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre La Société Netprestation et l'UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

ARTICLE 12 – DIVERS

Le fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

ARTICLE 13 – LITIGES – CONTESTATION

Toutes relations entre la société Netprestation et l'UTILISATEUR sont régies par le droit français.
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tout litige avec l'UTILISATEUR se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ANGERS (49).

Pour plus d'information, laissez vos coordonnées

Références clients :

Netprestation